Décret n°000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les Etudes d’impact sur l’environnement Country/Territory Gabon Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République gabonaise n° 10, octobre 2005. Subject Environment gen. Keyword EIA Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 67 de la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement, réglemente les Etudes d’impact sur l’environnement. Il est institué un Comité interministériel des Etudes d’impacts, en abrégé CIEI, chargé d’assister le Ministère de l’Environnement dans l’administration et la gestion des études d’impacts. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 16/93 relative à la protection de l'environnement. Legislation | Gabon | 1993 Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Pollution control, Offences/penalties, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté n° 2/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de délivrance de l'agrément pour la réalisation des Etudes d’Impact sur l'Environnement. Legislation | Gabon | 2006 Keyword: EIA Source: FAO, FAOLEX Manuel de procédure générale des études d’impact sur l’environnement. Legislation | Gabon Keyword: Environmental planning, EIA, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX