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Décret n°000539/PR/MEFEPEPN du 15 juillet 2005 réglementant les Etudes d’impact sur l’environnement

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA
Geographical area
Africa, Central Africa
Abstract

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 67 de la loi n°16/93 du 26 août 1993 relative à la protection et à l’amélioration de l’environnement, réglemente les Etudes d’impact sur l’environnement. Il est institué un Comité interministériel des Etudes d’impacts, en abrégé CIEI, chargé d’assister le Ministère de l’Environnement dans l’administration et la gestion des études d’impacts.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 16/93 relative à la protection de l'environnement.

Legislation | Gabon | 1993

Keyword: Basic legislation, Environmental planning, Pollution control, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté n° 2/PM/MEPNRT du 14 Avril 2006, fixant les modalités de délivrance de l'agrément pour la réalisation des Etudes d’Impact sur l'Environnement.

Legislation | Gabon | 2006

Keyword: EIA

Source: FAO, FAOLEX