Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n°000519/PR/MEPNV du 11 juillet 2008 portant création et organisation de l'Autorité Nationale pour le Mécanisme de Développement Propre en République Gabonaise.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République gabonaise n° 10, octobre 2008.
Subject
Air & atmosphere, Environment gen.
Keyword
Institution Climate change Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Il est créé et placé sous l'autorité du Ministre chargé de l'Environnement, une structure interministérielle consultative spécialisée dénommée Autorité Nationale pour le Mécanisme de Développement Propre, qui assiste le Gouvernement dans ses missions d'élaboration, de mise en oeuvre et de suivi des stratégies et d'utilisation des mécanismes pour un développement propre aux fins de l'atténuation aux changements climatiques.

Full text
French