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Décret n°00-184/p-rm du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/p-rm du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy
Keyword
Energy conservation/energy production Authorization/permit Concession
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions de l’Ordonnance n° 00-019/ P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’Electricité. Il règlemente notament, le régime de l'Autorisation, sous lequel sont placés l’établissement et l’exploitation d'installations de production thermique d’une puissance installée supérieure à 50 kW et inférieure ou égale à 250 kW, ainsi que l'établissement et l'exploitation d'installations de distribution basse tension à partir d'un ou plusieurs points de transformation moyenne tension / basse tension; la concession du service public; le régime de l'autoproduction.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance n°n°00-019/p-rm 0 portant organisation du secteur de l'électricité.

Legislation | Mali | 2000

Keyword: Energy conservation/energy production, Basic legislation

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n°02-042-P-RM du 06 février 2002 portant modification du décret n°00-184-P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-019/P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du secteur de l’électricité.

Legislation | Mali | 2002

Keyword: Energy conservation/energy production, Authorization/permit, Concession

Source: FAO, FAOLEX