Décret n°00-183/p-rm fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°00-020/p-rm du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable.

Subject

Food & nutrition, Water

Keyword

Potable water Contract/agreement Concession

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Western Africa

Abstract

Le présent décret fixe les modalités d’application des dispositions de l’Ordonnance n° 00-020 du 15 mars 2000 portant organisation du Service public de l’eau potable. Toute autorité chargée de la maîtrise d’ouvrage de l’eau potable a l’obligation d’assurer le développement du service universel de l’approvisionnement en eau potable basé sur l’obligation de fourniture à tout usager d’un service et d’une quantité minimum d’eau potable définis par directive de la Commission de Régulation. Les princi

Full text

French

References - Legislation

Implements

Ordonnance n°00-020/p-rm portant organisation du service public de l’eau potable.

Legislation | Mali | 2000

Keyword: Potable water, Contract/agreement, Concession

Source: FAO, FAOLEX