Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n°00-050/pm-rm portant approbation des modifications à la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales.

Country/Territory
Mali
Document type
Regulation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Royalties/fees Tax/levy
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret modifie le texte de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales en ce qiui concerne la particpation de l'Etat. Dès l’attribution du permis d’exploitation, le titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection entamera les démarches en vue de la création d’une société de droit malien dans laquelle l’Etat participera à hauteur de 10%, libre de toutes charges. Cette participation ne fera pas l'objet de dilution même dans les cas d’augmentation du capital et sera considérée comme des actions prioritaires. Lorsqu’un bénéfice net comptable sera constaté par la société d’exploitation, celle-ci prélèvera sur le bénéfice distribuable, paiement de l’impôt sur les sociétés et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires, un dividende prioritaire qui sera versé à l’Etat. Ce dividende prioritaire, dont le taux sera égal à la participation gratuite de l’Etat dans le capital de la Société d’Exploitation (10%), sera servi à l’Etat avant toute autre affectation du bénéfice distribuable

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance n°00-013/p-rm portant modification de l’ordonnance n°99-032/p-rm du 19 août 1999 portant code minier en République du Mali.

Legislation | Mali | 2000

Keyword: Mining, Royalties/fees, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret n°99-256pm-rm portant approbation de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales.

Legislation | Mali | 1999

Keyword: Concession, Mining

Source: FAO, FAOLEX