Décret n°00-050/pm-rm portant approbation des modifications à la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales.

Subject

Mineral resources

Keyword

Mining Royalties/fees Tax/levy

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Western Africa

Abstract

Le présent décret modifie le texte de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales en ce qiui concerne la particpation de l'Etat. Dès l’attribution du permis d’exploitation, le titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection entamera les démarches en vue de la création d’une société de droit malien dans laquelle l’Etat participera à hauteur de 10%, libre de toutes charges. Cette participation ne fera pas l'ob

Full text

French

References - Legislation

Implements

Ordonnance n°00-013/p-rm portant modification de l’ordonnance n°99-032/p-rm du 19 août 1999 portant code minier en République du Mali.

Legislation | Mali | 2000 | Repealed

Keyword: Mining, Royalties/fees, Tax/levy

Source: FAO, FAOLEX

Amends

Décret n°99-256pm-rm portant approbation de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales.

Legislation | Mali | 1999

Keyword: Concession, Mining

Source: FAO, FAOLEX