Décret n º98-697 modifiant le décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte. Country/Territory Mayotte (France) Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Agricultural development Financial agricultural measures Credit Rural youth Geographical area Africa, Eastern Africa, European Union Countries Abstract Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé est rédigé comme suit: “Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le montant de la dotation d'installation en agriculture ainsi que le montant de l'enveloppe des crédits mis à disposition du représentant du Gouvernement”. Aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5, à l'article 9 et au Full text French References - Legislation Amends Décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte. Legislation | Mayotte (France) | 1994 Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Rural youth Source: FAO, FAOLEX