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Décret n º98-697 modifiant le décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte.

Country/Territory
Mayotte (France)
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française n° 182, 8 août 1998, p. 12171 .
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Financial agricultural measures Credit Youth
Geographical area
Africa, Eastern Africa, European Union Countries, Indian Ocean
Abstract

Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé est rédigé comme suit: “Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer fixe le montant de la dotation d'installation en agriculture ainsi que le montant de l'enveloppe des crédits mis à disposition du représentant du Gouvernement”. Aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5, à l'article 9 et au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1994 susvisé, les mots: “commission mixte “ sont remplacés par les mots: “ commission territoriale d'orientation de l'agriculture”.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 94-92 relatif à l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs à Mayotte.

Legislation | Mayotte (France) | 1994

Keyword: Agricultural development, Financial agricultural measures, Subsidy/incentive, Youth

Source: FAO, FAOLEX