Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° N°2021-783 du 08 décembre 2021 determinant la procédures de déchéance des droits sur les parcelles de terrains non détenues en pleine propriété et les conditions de leur acquisition.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Public land Land commission Land valuation Procedural matters Private land Urban land
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret détermine les procédures de déchéance des droits sur les parcelles de terrains urbains du domaine privé de l'Etat, non mises en valeur ou insuffisamment mises en valeur, et les conditions de leur acquisition après déchéance. La procédure de déchéance concerne les actes administra~ifs ayant conféré des droits d'attribution ou de concession provisoire : les arrêtés de concession provisoire et les lettres d'attribution. Sont considérés comme non mis en valeur, les terrains urbains du domaine privé de l'Etat sur lesquels aucune construction n'est érigée au-delà du délai imparti à cet effet par l'acte administratif conférant des droits au bénéficiaire. Sont considérés comme insuffisamment mis en valeur, les terrains urbains du domaine privé de l'Etat dont les constructions sont inachevées.

Full text
French
Website
www.caidp.ci