Décret n° D/2013/ 016 /PRG/SGG du 15 janvier 2013 portant création et composition de la commission nationale d’arraisonnement des navires de pêche en infraction.

Le présent décret crée, sous l’autorité de la préfecture Maritime, une Commission Nationale d’Arraisonnement des Navires de pêche en infraction dans les eaux maritimes de la République de Guinée. Cette Commission est chargée de étudier et suivre les dossiers relatifs aux arraisonnements des navires de pêche; fournir aux autorités compétentes, notamment la préfecture Maritime, le Ministère chargé de la pêche et le Ministère chargé du Budget, toutes les informations concernant les antécédents des