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Décret n° 99/899/cab/pm du 29 décembre 1999 relative à la commission nationale Consultative pour l’environnement et le Développement durable.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Institution Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Entry into force notes
Le présent décret qui abroge les dispositions du décret n°99/780/PM du 11 octobre 1999 modifiant et complétant les dispositions de l’article 3 alinéa(1) du décret n°94/259/PM du 31 mai 1994 portant création d’une commission Nationale consultative pour l’environnement et le développement durable sera enregistré, publié suivant la procédure, d’urgence, puis inséré au journal officiel en français et en anglais.
Abstract

Ce décret porte la modification des dispositions de l’article 3 alinéa (1) du décret n°94/259/PM du 31 mai 1994 portant création d’une Commission nationale consultative pour l’environnement et le développement durable, en modifiant la composition de la Commission.

Full text
French
Website
minepded.gov.cm

References - Legislation

Amends

Décret nº 94-259/PM portant création d'une Commission nationale consultative pour l'environnement et le développement durable.

Legislation | Cameroon | 1994

Keyword: Institution, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX