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Décret n° 99-147 du 07 décembre 1999 relatif aux navires abandonnés.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Fishing vessel Environmental fees/charges Sustainable development
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les règles de déplacement, et le cas échéant la destruction ; et d'évacuation des produits de la cargaison présentant un risque pour le milieu environnant de tout navire abandonné quelle que soit la jauge, la puissance ou la nationalité.

Full text
French
Website
www.spcsrp.org