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Décret n° 99-05 du 25 janvier 1999 relatif aux conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Sea
Keyword
Navigation Institution Marine fisheries Maritime zone
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Western Africa
Abstract

Le présent décret les conditions d’exercice et d’agrément des professions maritimes. Ce décret soumet l’exercice de la profession maritime à l'obtention de l'agrément d'exercice d'une profession maritime dont les conditions sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la Marine marchande. Le dossier de demande d'agrément soumis à la Commission consultative d'agrément des professions maritimes.

Full text
French
Website
www.spcsrp.org