Décret N° 98-295/PRN/MH/E du 29 octobre 1998 déterminant les modalités d’application de la loi nº 98-07 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune.

Subject

Wild species & ecosystems

Keyword

Hunting/capture Hunting gear/hunting methods Forest service/forest officers Protected area Wildlife products Hunting authorization/permit Wild fauna Wild flora Protection of species Concession Internal trade

Geographical area

Africa, Western Africa

Abstract

Le présent décret détermine les modalités d'application de la Loi n° 98-07 du 29 avril 1998 portant régime de la chasse et protection de la faune en République du Niger. Le droit de propriété des aires protégées, zone banale, zone d'intérêt cynégétique concédées ou non, des habitats qu'elles constituent et de la faune qu'elles renferment, est réservé à l'Etat. La gestion des parcs et réserves peut être concédée temporairement sous contrat dont la teneur est définie par arrêté du Ministre chargé

Full text

French

References - Legislation

Implements

Loi nº 98-07 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune.

Legislation | Niger | 1998

Keyword: Basic legislation, Hunting/capture, Hunting gear/hunting methods, Forest service/forest officers, Protected area, Wildlife products, Hunting authorization/permit, Protection of species

Source: FAO, FAOLEX