Décret n° 98-257 du 3 juin 1998 portant application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 1998 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Cooperative/producer organization Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract La présent décret porte application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives, groupements de personnes physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnels créés, par au moins sept personnes exerçant les mêmes activités économiques ou ayant les mêmes intérêts dans une circonscription administrative déterminée. L'effectif minimal de sept personnes doit être maintenu pendant la vie de la coopérative, cet effectif s'entendant indépendamment de l'identité des membres qui la constituent. Par ailleurs, ce décret définit la procédure d'agrément des coopératives. Full text French Website greencountries.net References - Legislation Implements Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives. Legislation | Côte d'Ivoire | 1997 Keyword: Cooperative/producer organization, Legal proceedings/administrative proceedings, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX