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Décret n° 98-257 du 3 juin 1998 portant application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Cooperative/producer organization Legal proceedings/administrative proceedings Authorization/permit
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

La présent décret porte application de la loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives, groupements de personnes physiques ou morales de type particulier, de forme civile ou commerciale, apolitiques et non confessionnels créés, par au moins sept personnes exerçant les mêmes activités économiques ou ayant les mêmes intérêts dans une circonscription administrative déterminée. L'effectif minimal de sept personnes doit être maintenu pendant la vie de la coopérative, cet effectif s'entendant indépendamment de l'identité des membres qui la constituent. Par ailleurs, ce décret définit la procédure d'agrément des coopératives.

Full text
French
Website
greencountries.net

References - Legislation

Implements

Loi n° 97-721 du 23 décembre 1997 relative aux coopératives.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1997

Keyword: Cooperative/producer organization, Legal proceedings/administrative proceedings, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX