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Décret n° 97-615 du 16 octobre 1997 portant réglementation de l’exercice de la profession d'avitailleur maritime dans les ports ivoiriens.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1997
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Navigation Authorization/permit Transport/storage
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les règles particulières à l'exercise de la profession d'avitailleur maritime dans les ports ivoiriens. Est avitailleur maritime, toute personne morale auxiliaire du transport maritime chargée de fournir a un navire son approvisionnement. L' accès à bord du navire est soumis a la presentation par l'avitailleur, des propositions du consignataire.

Full text
French