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Décret n° 95/PR/683 portant répartition des attributions à la Direction du Cadastre et de la Cartographie.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Institution Cadastre/land registration
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

Les attributions de la Direction du Cadastre et de la Cartographie sont réparties entre le Ministère des Finances et de l’Informatique et le Ministère des Travaux Publics, de l’Habitat et Transport de la façon suivante: les attributions de cadastre, se rapportant à la délimitation des propriétés foncières en vue de la définition et de la répartition des impôts grevant les droits propriétés; aux études, productions, éditions, conservations, exploitations et interprétation de tous les documents cartographiques et autres cadastraux relatifs à la propriété foncière, l’implantation des lotissements; l’identification des lots sur la base des listes transmises par les Comités d’Attribution; l’enrôlement des attributaires en 1ère option, sont dévolues au Ministère des Finances et de l’Informatique : les attributions de topographie et de cartographie, se rapportanta à la conception, à l’exécution, au contrôle et à la coordination des travaux géodésignés et altimétriques; aux études, productions, éditions, conservations, interprétations et exploitations de tous les documents cartographiques géodésignés, topographiques, topométriques sur l’étendue du territoire national; à l’exécution des levés des projets d’avancement et de lotissement avant implantation par le cadastre, au Ministère des Travaux Publics, de l’Habitat et Transport.

Full text
French