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Décret n° 95-645 du 6 juillet 1995 relatif à l’institution du mandat sanitaire au Sénégal

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Pests/diseases Animal health Inspection Hygiene/sanitary procedures Authorization/permit Governance Procedural matters
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret concerne l’institution du mandat sanitaire au Sénégal. Selon le document, les opérations de prophylaxie collective des maladies animales jugées obligatoires ainsi que l’inspection d’hygiène et de salubrité des denrées animales et d’origine animale exécutées par les services de l’Etat peuvent désormais être confiées aux vétérinaires privés investis d’un mandat sanitaire. Le mandat sanitaire est attribué aux docteurs vétérinaires titulaires d’une autorisation d’exercer à titre privé à la médecine vétérinaire. Ils devront être régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal et ne pas être salariés d’une société ou d’aucune autre structure. Les activités effectuées par les vétérinaires privés mandataires donnent lieu à une rémunération qui sera à la charge de l’Etat et des éleveurs selon une répartition établie après arrêté du Ministre chargé de l’Elevage.

Full text
French
Website
www.servicepublic.gouv.sn

References - Legislation

Implements

Loi 92-52 du 26 juin 1992 portant création de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal.

Legislation | Senegal | 1992

Keyword: Non-governmental entity, Animal health

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 93 514 du 27 avril 1993 portant code de déontologie de la médecine vétérinaire

Legislation | Senegal | 1993

Keyword: Drugs, Animal health, Offences/penalties, Governance

Source: FAO, FAOLEX