Décret n° 95-645 du 6 juillet 1995 relatif à l’institution du mandat sanitaire au Sénégal Country/Territory Senegal Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock Keyword Pests/diseases Animal health Inspection Hygiene/sanitary procedures Authorization/permit Governance Procedural matters Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret concerne l’institution du mandat sanitaire au Sénégal. Selon le document, les opérations de prophylaxie collective des maladies animales jugées obligatoires ainsi que l’inspection d’hygiène et de salubrité des denrées animales et d’origine animale exécutées par les services de l’Etat peuvent désormais être confiées aux vétérinaires privés investis d’un mandat sanitaire. Le mandat sanitaire est attribué aux docteurs vétérinaires titulaires d’une autorisation d’exercer à titre privé à la médecine vétérinaire. Ils devront être régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des docteurs vétérinaires du Sénégal et ne pas être salariés d’une société ou d’aucune autre structure. Les activités effectuées par les vétérinaires privés mandataires donnent lieu à une rémunération qui sera à la charge de l’Etat et des éleveurs selon une répartition établie après arrêté du Ministre chargé de l’Elevage. Full text French Website www.servicepublic.gouv.sn References - Legislation Implements Loi 92-52 du 26 juin 1992 portant création de l’Ordre des Docteurs vétérinaires du Sénégal. Legislation | Senegal | 1992 Keyword: Non-governmental entity, Animal health Source: FAO, FAOLEX Décret n° 93 514 du 27 avril 1993 portant code de déontologie de la médecine vétérinaire Legislation | Senegal | 1993 Keyword: Drugs, Animal health, Offences/penalties, Governance Source: FAO, FAOLEX