Décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d'un Centre de Formalités Administratives des Entreprises. Country/Territory Congo Document type Regulation Date 1995 Source FAO, FAOLEX Subject General Keyword Business/industry/corporations Institution Governance Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract Le présent décret crée le Centre de Formalités Administratives des Entreprises et fixe son organisation. Le Centre de Formalités Administratives d'Entreprises a pour objectif de permettre aux entrepreneurs de souscrire, en un lieu unique et sur un même document, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif social et statistique, afférents à leur création, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité. Full text French Website www.sgg.cg