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Décret n° 95-193 du 18 octobre 1995 portant création et organisation d'un Centre de Formalités Administratives des Entreprises.

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Business/industry/corporations Institution Governance
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret crée le Centre de Formalités Administratives des Entreprises et fixe son organisation. Le Centre de Formalités Administratives d'Entreprises a pour objectif de permettre aux entrepreneurs de souscrire, en un lieu unique et sur un même document, les déclarations auxquelles ils sont tenus par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif social et statistique, afférents à leur création, à la modification de leur situation ou à la cessation de leur activité.

Full text
French
Website
www.sgg.cg