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Décret n° 95-1474 du 14 août 1995, portant désignation de l'autorité compétente en matière de contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche d'agréage des locaux.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République tunisienne nº 68, 25 août 1995, p. 1741.
Subject
Food & nutrition, Fisheries, General
Keyword
Trade in species Fish products Inspection Aquaculture Vending Packaging/labelling Food quality control/food safety Institution Transport/storage Molluscs
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret énonce les missions du Ministère de l'Agriculture, et concrètement la Direction Générale de la Production Animale, en tant que responsable pour le produits de la pêche. Notamment, il est chargé: du contrôle technique à l'importation et à l'exportation des produits de la pêche; du contrôle des conditions sanitaires de production, de préparation, de traitement, de transformation, de conditionnement, d'entreposage, de transport et d'expédition appliquées aux produits de la pêche; de l'octroi de l'agrément sanitaire aux établissements de préparation, de transformation, de réfrigération, de congélation, de conditionnement et d'entreposage des produits de la pêche et de l'aquaculture; de l'agrément des procédés physiques ou chimiques servant à la purification des mollusques bivalves vivants; et de veiller au respect des normes de salubrité des produits de la pêche destinés à la consommation humaine.

Full text
French
Website
www.legislation.tn