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Décret n° 95-11/PR du 19/4/95 réglementant l’importation, la détention et la cession des armes perfectionnées de chasse et des armes à feu à fabrication artisanale ainsi que à leurs munitions.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Wild species & ecosystems
Keyword
Hunting gear/hunting methods Authorization/permit International trade
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions de l’importation, la détention et la cession des armes perfectionnées de chasse et des armes à feu à fabrication artisanale ainsi que à leurs munitions. L’importation, la détention et la cession des armes perfectionnées de chasse et des armes à feu à fabrication artisanale ainsi que à leurs munitions ne sont autorisés qu'après obtention d'une autorisation de commande délivré par le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation après avis de la Commission consultative créé par le décret n° 93-060/PR du 19 mai 1993.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg

References - Legislation

Implements

Décret n°93-060/PR du 19 mai 1993 portant création et attributions d'une commission consultative auprès du ministre de l’administration territoriale et de la sécurité.

Legislation | Togo | 1993

Keyword: Institution, Hunting gear/hunting methods, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX