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Décret n° 94-215 du 20 avril 1994 portant creation et organisation du Fonds de Promotion des Productions animales.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Fisheries, General
Keyword
Financing Aquaculture Inland fisheries Marine fisheries Animal production Cooperative/producer organization Internal trade Special fund Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Avec ce décret, il est créé, au sein de la Caisse autonome d'Amortissement, un Fonds national dénommé « Fonds de Promotion des Productions animales ». Le Fonds a pour mission de faciliter le développement de l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture, la valorisation commerciale et industrielle des produits de ces secteurs et de soutenir les actions vétérinaires. Pour ce faire, le Fonds poursuit l'objective de garantir les prêts d'investissement, d'équipement ou de trésorerie consentis par les banques et les établissements financiers aux coopératives, aux groupements de producteurs, et aux opérateurs individuels des secteurs de l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture ainsi que le financement de mesures de soutien aux actions vétérinaires.

Full text
French

References - Legislation

Amended by

Décret n° 94-566 du 14 octobre 1994 portant modification du décret n° 94-215 du 20 avril 1994 portanl création et organisation du Fonds de Promotion des productions animales.

Legislation | Côte d'Ivoire | 1994

Keyword: Financing, Aquaculture, Inland fisheries, Marine fisheries, Animal production, Capacity building, Special fund

Source: FAO, FAOLEX