Décret n° 93-132 portant création du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Country/Territory France Document type Regulation Date 1993 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République françaisen° 26 31 janvier 1993, p. 1703. Subject Energy Keyword Oil Environmental standards Transport/storage Internal trade Royalties/fees Standards Protection of environment Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract Il est créé un comité professionnel de développement économique dénommé Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, dont la mission exclusive est la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier. Full text French References - Legislation Implements Loi n°92-1443 portant réforme du régime pétrolier. Legislation | France | 1992 Keyword: Oil, Environmental standards, Transport/storage, Internal trade, Royalties/fees, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX Implemented by Arrêté du 21 juin 2010 portant approbation du plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l’autorité du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers et l’autorisant à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation. Legislation | France | 2010 Keyword: Oil, Environmental standards, Transport/storage, Internal trade, Royalties/fees, Standards, Protection of environment Source: FAO, FAOLEX