Décret n° 90-2007 du 16 juin 2007 portant institution du Commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement (CPSSA).

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food security Early warning system/emergency intervention system Institution Cereals/grains/rice Public participation

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Western Africa

Abstract

Le présent décret institue en lieu et place du commissariat à la sécurité alimentaire (CSA) créé par le décret n° 90-82 du 22 septembre 1982, un commissariat à la protection sociale et à la sécurité alimentaire (CPSSA). Par ailleurs, il définit sa mission et ses règles d’organisation et de fonctionnement.

Full text

French

Website

www.rimgerddes.org

References - Legislation

Repeals

Décret n° 058/2001 portant redéfinition de la mission et des règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité Alimentaire.

Legislation | Mauritania | 2001 | Repealed

Keyword: Food security, Early warning system/emergency intervention system, Institution, Cereals/grains/rice

Source: FAO, FAOLEX