Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 87-1872 du 18 décembre 1987 portant application de la loi 85-9 du 4 juillet 1985 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Expropriation Liability/compensation
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d'application de la loi n° 85/9 du 4 Juillet 1985, notamment la procédure d'expropriation et celle d'indemnisation.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

Legislation | Cameroon | 1985

Keyword: Expropriation

Source: FAO, FAOLEX