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Décret n° 84-61 portant réglementation des dispositions prévues aux articles 2 et 7 de l'ordonnance n° 6 du 15 mars 1973 et l'article 1er de l'ordonnance 84-06.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel, 16 avril 1984, p. 291.
Subject
Forestry
Keyword
Forest fires Offences/penalties
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret établit le barème des peines et dommages-intérêts conformément à la nature du domaine concerné ainsi que les modalités complémentaires d'organisation et de lutte contre les feux de brousse.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Décret nº 74-160 du du 17 octobre 1974 les modalités d'organisation de lutte contre des feux de brousse et instituant les feux précoces.

Legislation | Togo | 1974

Keyword: Forest fires

Source: FAO, FAOLEX