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Décret n° 79-194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements.

Country/Territory
Cameroon
Document type
Regulation
Date
1979
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Survey/mapping Cadastre/land registration
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe les règles relatives à la création des lotissements privés (dépôt et instruction du dossier de lotissement) ; les lotissements créés par les municipalités; les lotissements crées par l’Etat; et les sanctions.

Full text
French