Décret n° 79-194 du 19 mai 1979 fixant les règles relatives à la création des lotissements. Country/Territory Cameroon Document type Regulation Date 1979 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Survey/mapping Cadastre/land registration Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic Abstract Le présent décret fixe les règles relatives à la création des lotissements privés (dépôt et instruction du dossier de lotissement) ; les lotissements créés par les municipalités; les lotissements crées par l’Etat; et les sanctions. Full text French