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Décret n° 78-143 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes du territoire de la Polynésie française.

Country/Territory
French Polynesia (France)
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française, 11 février 1978, p. 683.
Subject
Sea
Keyword
EEZ-Exclusive Economic Zone Maritime zone Sovereignty
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Oceania, Polynesia, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

Le présent décret porte création, en application de la loi du 16 juillet 1966, d'une zone économique au large des côtes territoire de la Polynésie française. Cette zone s'étend depuis la limite extèrieure des eaux territoriales jusqu'à 188 mille marins. Des autorisations de pêches pourront être délivrées à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accorde internationaux et le droit interne français.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République.

Legislation | France | 1976

Keyword: Maritime zone, EEZ-Exclusive Economic Zone, Offences/penalties, Sovereignty

Source: FAO, FAOLEX