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Décret n° 78-142 du 03 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances.

Country/Territory
New Caledonia (France)
Document type
Regulation
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Sea
Keyword
Maritime zone EEZ-Exclusive Economic Zone Sovereignty
Geographical area
Asia and the Pacific, European Union Countries, Melanesia, Oceania, Small Island Developing States, South Pacific
Abstract

La zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 s'étend, au large des côtes du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi nº 76-655 relative à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République.

Legislation | France | 1976

Keyword: Maritime zone, EEZ-Exclusive Economic Zone, Offences/penalties, Sovereignty

Source: FAO, FAOLEX