Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 76-018 du 6 janvier 1976 Réglementant la vente sur la voie et dans les lieux publics.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1976
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République du Sénégal n° 473, p. 211.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Vending Internal trade Authorization/permit
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les conditions d’exercice de la vente sur la voie et dans les lieux publics des produits industriels locaux ou importés, des denrées alimentaires et des produits de l'artisanat. Est interdite toute vente ambulante sur la voie et dans les lieux publics, même de façon occasionnelle, des produits et denrées visés à l'article premier. Nul ne peut exercer sans autorisation du Ministre chargé duCommerce la profession de marchand dit tablier. Les zones d'implantation des étals sont fixées par arrêté du gouverneur de Région.Notamment, dans le titre IV, le décret règle la vente sur la voie publique des denrées alimentaires et des produits dérivés destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux, qui est interdite devant les écoles, hôpitaux, dispensaires, et, d'une manière générale, devant les lieux où le public a librement accès.

Full text
French
Website
www.sendeveloppementlocal.com