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Décret n° 74-863 du 11 septembre 1974, relatif à l’exercice des fonctions de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d’équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Sea
Keyword
Social protection Fishing vessel
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret exige les brevets et certificats pour la conduite des machines à bord des navires de commerce ou de pêche astreints à posséder un registre d’équipage et dont la puissance est supérieure à 75 CV. En ce qui concerne les navires de pêche, les brevets et certificats exigés sont : Brevet de technicien mécanicien à la pêche, Brevet de mécanicien à la pêche, Certificat de motoriste à la pêche délivrés par le ministre chargé de la marine marchande. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre chargé des pêches maritimes détermine la forme, le modèle, ainsi que les conditions d’obtention des brevets et certificats susvisés.

Full text
French
Website
www.legislation.tn

References - Legislation

Implements

Loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime.

Legislation | Tunisia | 1967

Keyword: Social protection, Institution, Dispute settlement, Registration

Source: FAO, FAOLEX