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Décret n° 74- 1001 du 16 novembre 1974, relatif à la réglementation du travail à bord, à la fixation des effectifs minimaux et à la répartition des personnels affectés au service du navire.

Country/Territory
Tunisia
Document type
Regulation
Date
1974
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Sea
Keyword
Social protection Fishing vessel
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret fixe la durée du travail; l’organisation du travail, le contrôle de l’organisation et de la durée du travail, et fixation des effectifs, y compris ceux des navires de pêche. Ce décret s’applique à toute personne, inscrite au registre d’équipage des navires de jauge brute égale ou supérieure à trois cents tonneaux, autres que ceux armés à la pêche, à l’exception des capitaines, des pilotes qui ne sont pas membres de l’équipage, des élèves, des médecins et du personnel infirmier ou hospitalier exclusivement employé à des travaux d’infirmerie.

Full text
French
Website
www.legislation.tn

References - Legislation

Implements

Loi n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime.

Legislation | Tunisia | 1967

Keyword: Social protection, Institution, Dispute settlement, Registration

Source: FAO, FAOLEX