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Décret n° 73-276 du 19 mars 1973 fixant les modalités d'utilisation des eaux du lac de Guiers.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1973
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water conservation zone Ecosystem preservation Wetlands Zoning Protected area Use restrictions Authorization/permit Water abstraction Basin/catchment/watershed Water shortage/drought Inland waters
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret fixe les règles pour l'autorisation de captage de l'eau du lac Guiers, qui sera accordé pour une période d'un an au plus. D'ailleurs, le décret établit des règles de priorité d'utilisation. En cas d'événements susceptibles de compromettre la réserve d'eau constituée par le lac de Guiers, la direction de l'hydraulique générale peut suspendre à tout moment et sans préavis les autorisations de captage.

Full text
French
Website
www.rampao.org