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Décret n° 728/PR/MTEFP du 29 juin 1998 Fixant la répartition de la durée hebdomadaire du travail.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
1998
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock, Food & nutrition, Sea, Waste & hazardous substances
Keyword
Vending Animal production Harbour
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret pris en application des dispositions de l'article 165 du code du travail, fixe la répartition de la durée hebdomadaire du travail. La répartition de la durée légale du travail sur cinq jours prévue à l'article 2 cidessus ne s’applique pas aux établissements à feux continus et à ceux dont les implications sociales nécessitent une répartition différente notamment aux : commerce de détail; transport; activités et opérations connexes de manutention portuaire; hôtellerie; restauration; débits de boissons; ramassage d'ordures; établissements hospitaliers cliniques cabinets médicaux; gens de maison; professions libérales; et professions de presse.

Full text
French
Website
timberlex.apps.fao.org