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Décret n° 68-508 du 7 mai 1968, fixant les conditions de recherche et de constatation des infractions à la loi nº66-48 du 29 Mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.

Country/Territory
Senegal
Document type
Regulation
Date
1968
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Food quality control/food safety Authorization/permit Offences/penalties Fraud Processing/handling Transport/storage
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret définit le contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, prévu par la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes. A ce titre, il fixe les règles pour la recherche et constatation des infractions prévues à la loi. De même, il règle les saisies et prélèvements, et l'analyse des échantillons prélevés.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes.

Legislation | Senegal | 1966

Keyword: Food quality control/food safety, Authorization/permit, Offences/penalties, Fraud, Processing/handling, Transport/storage, Animal feed/feedstuffs

Source: FAO, FAOLEX