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Décret n° 451 /PR/95 portant abrogation du Décret N° 282/PR/MCI/89 du 05/05/89 déterminant les modalités de l’importation, de la réparation et de la circulation des produits dans République du Tchad.

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Waste & hazardous substances
Keyword
International trade Hazardous substances
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

Le présente décret porte abrogation du Décret N° 282/PR/MCI/89 du 05/05/89 déterminant les modalités de l’importation, de la réparation et de la circulation des produits dans République du Tchad. Une liste négative des produits à importer sera arrêtée et leurs importations feront l’objet d’une autorisation spéciale préalable délivrée par le Ministre du Commerce et de la Promotion Industrielle.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté n° 054/MPI/DG/DC/95 supprimant les Licences d’importation et d’exportation et déterminant la liste négative des produits soumis à une autorisation spéciale d’importation.

Legislation | Chad | 1995

Keyword: International trade, Hazardous substances

Source: FAO, FAOLEX