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Décret n° 2889-172 du 11 mai 2009 abrogeant et remplaçant le décret n° 2002-065 du 05 Août 2002 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n° 1193 du 15 juin 2009, P. 845-849.
Subject
Fisheries
Keyword
Cooperative/producer organization Institution
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le présent décret organise la profession de mareyeur en tant que personnes physiques ou morales qui procèdent régulièrement à la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture provenant soit des achats effectués auprès des producteurs, soit de leurs propres captures par le bais de leurs moyens de production après en avoir rempli les conditions nécessaires pour la réception, la conservation de ces produits et leur transport sur les lieux de vente, de traitement ou d'exportation. Ce décret distingue trois (3) catégories de mareyeurs: catégorie I (mareyeurs collecteurs); catégorie II (mareyeurs distributeurs); catégorie III (mareyeurs exportateurs).

Full text
French
Website
www.rimgerddes.org

References - Legislation

Implemented by

Arrêté d’application n° 0151 du 26 janvier 2003 du décret n 065-2003 relatif au mareyage.

Legislation | Mauritania | 2003

Keyword: Institution, Cooperative/producer organization, Fish products, Transport/storage, Processing/handling

Source: FAO, FAOLEX