Décret n° 249/PR/MEE/02 du 28 mai 2002 définissant les modalités et conditions de transfert à titre provisoire, par l’Etat aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) de ses pouvoirs en matière de délégation du Service Public de l’Eau Potable.

Le présent décret détermine les modalités et les conditions de transfert, à titre provisoire, par l'Etat aux Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) de ces compétences en matière de délégation de Service Public de l'eau potable sur l'étendue de leurs Territoires, en attendant l'adoption de la loi sur le transfert des compétences, dans le cadre de la décentralisation.