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Décret n° 240-PR-MEF-2003 du 1er juillet 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Conditions du Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP).

Country/Territory
Chad
Document type
Regulation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Mineral resources
Keyword
Oil Institution Governance Royalties/fees
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

Le présent décret définit l’organisation, le Fonctionnement et les Conditions du Contrôle et de Surveillance des Ressources Pétrolières (CCSRP) dont la mission est de vérifier la conformité des engagements sur les comptes spéciaux avec la loi des finances; et d’autoriser et de contrôler les décaissements des comptes spéciaux et de l’affectation des fonds.

Full text
French
Website
www.ccsrp-tchad.org

References - Legislation

Repealed by

Décret n° 1094-PR-PM-2014 du 17 septembre 2014 portant organisation, fonctionnement et conditions de contrôle et surveillance du collège de contrôle et de surveillance des revenus pétroliers.

Legislation | Chad | 2014

Keyword: Oil, Institution, Governance, Royalties/fees

Source: FAO, FAOLEX