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Décret n° 22/06 du 1er mars 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Office Congolais des Eaux.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Démocratique du Congo nº spécial, 24 mars 2022.
Subject
Water
Keyword
Water quality standards Freshwater resources management Institution Monitoring
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent arrêté porte la création, en application de l'article 15 de la Loi n° 15/026 du 3l décembre 2015 relative à l'eau, d'un Etablissement public à caractère scientifique et technique, doté de la personnalité juridique, dénommé Office Congolais des Eaux, « OCE » en sigle. Conformément à l'article 15 de la Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l'eau et sans préjudice des dispositions légales et réglementaires en vigueur, l'OCE a pour objet l'exercice des missions et attributions permanentes suivantes : - l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux par bassin ou sous-bassin ; - la collecte et l'analyse des informations hydrométriques et hydrologiques ; - la planification, la mise en oeuvre, la gestion et le suivi des aménagements et des installations relatifs à la gestion et à la mise en valeur des ressources en eau ; - la valorisation de l'eau comme ressource économique ; - la détermination des standards de qualité des eaux naturelles appropriés à chaque bassin ou sous-bassin; - la production, la gestion et la diffusion de l'information sur les ressources en eau et les aménagements hydrauliques ; - la participation à la préparation des outils de gestion des ressources en eau ; - l'appui aux comités de bassin ou sous-bassin ainsi qu'aux organes mis en place par les provinces et les Entités Territoriales Décentralisées pour la gestion et la mise en valeur des ressources en eau ; - l'appui financier à la réalisation des projets du Service public de l'eau en milieux ruraux.

Full text
French
Website
medd.gouv.cd

References - Legislation

Implements

Loi n° 15/026 du 31 décembre 2015 relative à l’eau.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2015

Keyword: Basic legislation, Water charges, Water conservation zone, Water quality standards, Water shortage/drought, Water supply, Water users' associations, Waterworks, Well sinking/boreholes, Framework law, Freshwater resources management, Ecosystem preservation, Risk assessment/management, Dispute settlement, Sustainable use, Public private partnership (PPP)

Source: FAO, FAOLEX