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Décret n° 2023–684 du 28 juin 2023 déterminant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière

Country/Territory
Congo
Document type
Regulation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Institution Forest management/forest conservation Concession Policy/planning
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe, en application des dispositions de l’article 85 de la loi n° 33-2020 du 8 juillet 2020 portant code forestier, la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière, organe placé sous l’autorité du ministre en charge des eaux et forêts. La commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière est chargée, notamment, de : examiner le projet de plan d’aménagement préalablement validé par la commission interministérielle d’examen et de validation des études d’inventaire des ressources forestières et des études complémentaires ; recueillir les avis et contributions des membres ; s’assurer de la prise en compte des préoccupations des parties prenantes lors des travaux d’élaboration du plan d’aménagement ; s’assurer de l’appropriation du plan d’aménagement par toutes les parties prenantes ; et obtenir le consensus de toutes les parties prenantes représentées. Les membres de la commission d’adoption du plan d’aménagement d’une concession forestière sont issus des structures étatiques, de la société civile, y compris les communautés locales.

Full text
French
Website
www.sgg.cg

References - Legislation

Implements

Loi nº 33-2020 du 8 juillet portant Code forestier.

Legislation | Congo | 2020

Keyword: EIA, Erosion, Climate change, Indigenous peoples, Traditional rights/customary rights, Artisanal fishing, Framework law, Classification/declassification, Public forest, Protection forest, Afforestation/reforestation, Protected area, Forest species, Forest management/forest conservation, Policy/planning, Forestry protection measures, National parks, Special fund, Private forest, Timber extraction/logging, Forest fires, Authorization/permit, Concession, Royalties/fees, Access and benefit-sharing, Genetic resources, Expropriation, Forest service/forest officers, Inventory, Offences/penalties, Ecosystem preservation, Wetlands, Water rights, Protection of habitats, Biodiversity, Wild fauna, Wild flora, Trade in species

Source: FAO, FAOLEX