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Décret N° 2023-349 du 05 juillet 2023 fixant les modalités d'application des directives d'aménagement et de mise en valeur de la zone littorale.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Coastal zone management Protection of environment Authorization/permit Environmental planning Land-use planning Legal proceedings/administrative proceedings Urban land Soil conservation/soil improvement
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Entry into force notes
Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature.
Abstract

Le présent décret fixe les modalités d'application des directives d'aménagement et de mise en valeur de la zone littorale, en application de l'article 67 de la loi nº 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. L'aménagement et la mise en valeur au sens du présent décret désignent, l'ensemble des actes des collectivités publiques ou des établissements publics de coopération intercommunale de la zone littorale ainsi que des personnes physiques ou morales de droit privé qui visent, dans le cadre de leurs compétences respectives à : - conduire ou à autoriser des actions ou des opérations ayant pour objet de mettre en reuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter centre l'insalubrité, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non, ainsi que les espaces naturels ; assurer la coordination de ces actions ou opérations. Les directives d'aménagement fixent les orientations fondamentales en matiêre d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur de la zone littorale.

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj

References - Legislation

Implements

Loi n°2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin.

Legislation | Benin | 2018

Keyword: Coastal zone management, Zoning, Territorial sea, Harbour, Classification/declassification, Surface water, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX