Décret N° 2023-344 du 05 juillet 2023 portant mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi sur la zone littorale. Country/Territory Benin Document type Regulation Date 2023 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Coastal zone management Protection of environment Authorization/permit Environmental planning Land-use planning Legal proceedings/administrative proceedings Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Entry into force notes Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature. Abstract Le présent décret a pour objet la mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions des articles 70 et suivants de la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin . Tout projet réalisé dans la zone littorale doit être en conformité avec les dispositions de la loi sur l'urbanisme et de la loi sur le littoral. Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les dispositions de la loi sur l'urbanisme et de la loi portant gestion et mise en valeur de la zone littorale. Le contrôle de la compatibilité est assuré par l'autorité locale compétente sous le contrôle de la juridiction compétente. Full text French Website sgg.gouv.bj References - Legislation Implements Loi n°2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. Legislation | Benin | 2018 Keyword: Coastal zone management, Zoning, Territorial sea, Harbour, Classification/declassification, Surface water, Inland waters Source: FAO, FAOLEX