Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret N° 2023-344 du 05 juillet 2023 portant mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions de la loi sur la zone littorale.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Coastal zone management Protection of environment Authorization/permit Environmental planning Land-use planning Legal proceedings/administrative proceedings
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Entry into force notes
Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature.
Abstract

Le présent décret a pour objet la mise en conformité des documents d'urbanisme avec les dispositions des articles 70 et suivants de la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin . Tout projet réalisé dans la zone littorale doit être en conformité avec les dispositions de la loi sur l'urbanisme et de la loi sur le littoral. Les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les dispositions de la loi sur l'urbanisme et de la loi portant gestion et mise en valeur de la zone littorale. Le contrôle de la compatibilité est assuré par l'autorité locale compétente sous le contrôle de la juridiction compétente.

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj

References - Legislation

Implements

Loi n°2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin.

Legislation | Benin | 2018

Keyword: Coastal zone management, Zoning, Territorial sea, Harbour, Classification/declassification, Surface water, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX