Décret N° 2023-342 du 05 juillet 2023 portant conditions d'autorisation et normes de rejet dans la zone littorale. Country/Territory Benin Document type Regulation Date 2023 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen. Keyword Pollution control Waste management Authorization/permit Freshwater pollution Protection of environment Public health Soil pollution/quality Geographical area Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa Entry into force notes Le présent décret prend effet pour compter de la date de sa signature. Abstract Le présent décret a pour objet de réglementer les conditions de délivrance des autorisations et fixer les normes de rejet dans la zone littorale, en application des dispositions des articles 51 et suivants de la loi n° 2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. Toute personne physique ou morale, publique ou privée, propriétaire ou exploitante d'une installation classée prend les mesures nécessaires pour prévenir et lutter contre la pollution de l'environnement due aux rejets. Les rejets qui n'ont pas fait l'objet d'interdiction ou d'un régime d'autorisation préalable demeurent libres sous réserve que les conditions dans lesquelles ils sont effectués, la nature et les quantités des matières rejetées ne soient pas susceptibles : - d 'altérer la couleur, l'odeur, la température et les qualités des milieux récepteurs concernés ; de nuire aux animaux, aux végétaux, notamment la mangrove, à leur alimentation, à leur reproduction et à la saveur de leur chair; - de modifier les débits et volumes des eaux ; - de porter atteinte aux ressources alimentaires et à la santé humaine. Full text French Website sgg.gouv.bj References - Legislation Implements Loi n°2018-10 du 02 juillet 2018 portant protection, aménagement et mise en valeur de la zone littorale en République du Bénin. Legislation | Benin | 2018 Keyword: Coastal zone management, Zoning, Territorial sea, Harbour, Classification/declassification, Surface water, Inland waters Source: FAO, FAOLEX