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Décret n° 2023-334 portant Régime de l’Or.

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Mineral resources
Keyword
Mining Authorization/permit Certification Environmental planning Management/conservation Standards Monitoring Internal trade International trade Policy/planning
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

En application du Titre III de la Loi n° 99-022 du 19 août 1999 portant Code Minier modifiée par la Loi n°2005-021 du 17 octobre 2005, le présent décret fixe les règles et procédures régissant l’exploitation, la commercialisation, l’importation et l’exportation de l’Or à Madagascar. En complément des termes définis dans le Code minier, au sens du présent Décret, on entend par les sujets suivants. Poinçon de maître : L’empreinte à apposer sur les bijoux, lingots et ouvrages en or, renfermant la marque du fabriquant et le symbole qui lui est propre, lequel peut revêtir diverses formes. Poinçon officiel : L’empreinte officielle à apposer par une Entité publique, sur les bijoux, lingots et ouvrages en or, répondant aux exigences légales et réglementaires en matière de titrage de l’or à Madagascar. Promoteur : Chaque personne qui détient un intérêt de 5% ou plus dans les bénéfices d’un comptoir de l’or ou d’une entité qui demande l’agrément au titre de comptoir de l’or. Titrage : Système de notation de la pureté de l’or, indiquant au millième près le taux de l’or dans un élément donné.

Full text
French
Website
cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Implements

Loi nº 99-022 portant code minier.

Legislation | Madagascar | 1999

Keyword: Basic legislation, Mining, Contract/agreement, Exploration, Institution, Minerals, Offences/penalties, Authorization/permit

Source: FAO, FAOLEX