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Décret n° 2022-699 du 07 décembre 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Autorité d'enregistrement des projets carbone en République du Bénin.

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Certification Climate change Data collection/reporting Emissions Emissions trading Financing Institution Procedural matters Registration Standards Sustainable development Air quality/air pollution Pollution control Protection of environment
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Avec ce Décret, qui se compose de 2 Chapitres, il est créé en République du Bénin, l'Autorité d'enregistrement des projets carbone, un organe interministériel placé sous la double tutelle du ministères en charge des Finances et du ministère en charge du Développement durable, dont la mission est d'assurer la promotion des projets carbone en République du Bénin, en ligne avec les orientations stratégiques du Conseil béninois du Développement durable. Le Décret porte une liste de ses attributions à cet effet.

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj