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Décret n. 2021-797 du 08 Décembre 2021 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National et des Comités Régionaux de transhumance et de déplacement du bétail.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Dispute settlement Financing Institution Local government Pastoralism Procedural matters Subsidy/incentive
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Avec ce Décret, qui se compose de 5 Chapitres, il est créé un Comité National de Transhumance, en abrégé CONAT. Le Chapitre 1 en décrit la mission, qui est celle d'apporter un appui à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de gestion de la transhumance et des déplacement du bétail. L'article 2, qui détaille les attributions du Comité à cet effet prévoit, entre autre, que le Comité National soit chargé d'installer les Comité Régionaux de Transhumance.

Full text
French
Website
lexterra.ci