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Décret n. 2021-790 du 08 Décembre 2021 déterminant les modalités de suivi, contrôle et surveillance des pêches.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Water
Keyword
Access-to-information Artisanal fishing Enforcement/compliance Certification Data collection/reporting Fish products Fishery management and conservation Fishing vessel Foreign fishing Harbour Inland fisheries Inspection International organization Marine fisheries Monitoring Offences/penalties Procedural matters Sustainable use Territorial sea Transshipment Inland waters
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Ce décret, qui se compose de 6 chapitres, prévoit, dans le Chapitre 1, que le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche des navires battant pavillon ivoirien opérant dans les eaux sous juridiction ivoirienne, dans les eaux continentales, en haute mer et dans les eaux sous juridiction de pays tiers s'opèrent selon les modalités par lui même définies.

Full text
French