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Décret n. 2021-588 du 06 octobre 2021 déterminant la procédure et le barème des transactions en matière forestière.

Country/Territory
Côte d'Ivoire
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Dispute settlement Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Procedural matters Protection forest Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret a pour objet de déterminer la procédure et le barème des transactions en matère forestière, qui sont les actes par lesquels les auteurs d'infractions forestières obtiennent l'extinction de l'action publique à leur charge moyennant paiement, en espèces où par autre moyen, du montant indiqué où l'exécution des travaux d'intérêt forestier.

Full text
French
Website
eauxetforets.gouv.ci