Décret n. 2021-588 du 06 octobre 2021 déterminant la procédure et le barème des transactions en matière forestière. Country/Territory Côte d'Ivoire Document type Regulation Date 2021 Source FAO, FAOLEX Subject Forestry Keyword Dispute settlement Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Procedural matters Protection forest Forest management/forest conservation Geographical area Africa, North Atlantic, Western Africa Abstract Le présent décret a pour objet de déterminer la procédure et le barème des transactions en matère forestière, qui sont les actes par lesquels les auteurs d'infractions forestières obtiennent l'extinction de l'action publique à leur charge moyennant paiement, en espèces où par autre moyen, du montant indiqué où l'exécution des travaux d'intérêt forestier. Full text French Website eauxetforets.gouv.ci