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Décret n° 2021-018 du 08 Février 2021/ P.M/M.P.E.M/M.F/ portant création d’un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Port de N’Diago» et définissant les modalités de son organisation et de son fonctionnement.

Country/Territory
Mauritania
Document type
Regulation
Date
2021
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries, Sea
Keyword
Harbour Fish products
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, Near East and North Africa, North Atlantic, Sahel, Western Africa
Abstract

Le premier Titre de ce décret crée, sous la tutelle du Ministre chargé des Pêches et de l’Economie Maritime, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé «Port de N’Diago». Le Port de N’Diago a pour objet la gestion de l'ensemble des installations portuaires de pêche et de commerce, d'en assurer l'exploitation, l'entretien, la rénovation, l'amélioration et l'extension. Il peut être chargé, en outre, de la gestion d'autres services publics connexes aux activités portuaires. Le deuxième Titre définit les modalités de son organisation et de son fonctionnement. Le troisième Titre s'occupe du régime administratif, financier et comptable du Port. Le quatrième Titre termine le décret avec des dispositions finales.

Full text
French
Website
www.msgg.gov.mr