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Décret n° 2020-490 portant dissolution de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA).

Country/Territory
Madagascar
Document type
Regulation
Date
2020
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Legal proceedings/administrative proceedings Aquaculture Marine fisheries Research Fishery management and conservation Sustainable development Internal trade
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries
Abstract

Le présent décret a pour objet de dissoudre l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA) et de fixer les modalités de sa dissolution. Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions du décret n°2012-517 du 02 mai 2012 portant création de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA). En application de l’article 9 du décret n°99-335 du 05 mai 1999 définissant le statut-type des établissements publics nationaux, il est créé un Conseil de surveillance des opérations de liquidation. Sont automatiquement transférés au Ministère en charge de la Pêche et de l’Aquaculture : - les Agents fonctionnaires et contractuels de l’UDPA ; - le patrimoine de l’UDPA ; et - les actifs et passifs de l’UDPA.

Full text
French
Website
www.cnlegis.gov.mg

References - Legislation

Repeals

Décret n° 2012-517 portant création de l'Unité de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (UDPA).

Legislation | Madagascar | 2012

Keyword: Institution, Legal proceedings/administrative proceedings, Aquaculture, Marine fisheries, Research, Fishery management and conservation, Sustainable development, Internal trade

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Décret n° 2021-1080 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2020-490 du 20 mai 2020 portant dissolution de l’Unité de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture.

Legislation | Madagascar | 2021

Keyword: Institution, Legal proceedings/administrative proceedings, Marine fisheries, Aquaculture

Source: FAO, FAOLEX